Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3421-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l’article L. 3421-5 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article L3421-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3421-6-du-code-de-la-sante-publique/