Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L351-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les assurés, ayant dépassé l’âge fixé en application du 1° de l’article L. 351-8 bénéficient d’une majoration de leur durée d’assurance qui est fonction du nombre d’années supplémentaires par rapport à cet âge tant qu’ils n’ont pas accompli dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, une durée totale d’assurance au moins égale à la limite prévue au troisième alinéa de l’article L. 351-1.
Loi 2003-775 du 21 août 2003 art. 25 IV : Les dispositions du présent article sont applicables aux périodes accomplies à compter du 1er janvier 2004.
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Code de la sécurité sociale, article L351-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l351-6-du-code-de-la-securite-sociale/