Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L352-6Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les entreprises d’assurance et de réassurance mettent en place des procédures leur permettant de détecter une détérioration de leur situation financière et d’en informer immédiatement l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des assurances, article L352-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l352-6-du-code-des-assurances/