Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L354-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les entreprises d’assurance et de réassurance mettent en place un système de gestion des risques.
Elles procèdent à une évaluation interne des risques et de la solvabilité.
Elles disposent d’un système de contrôle interne.
Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent article.
Elles procèdent à une évaluation interne des risques et de la solvabilité.
Elles disposent d’un système de contrôle interne.
Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent article.
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Code des assurances, article L354-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l354-2-du-code-des-assurances/