Article L357-21 du Code de la sécurité sociale

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Article L357-21Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Un décret rendu sur le rapport des ministres intéressés fixe les modalités d’application des articles L. 357-1, L. 357-2, L. 357-3, L. 357-5, L. 357-8 à L. 357-11 et L. 357-19.

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Code de la sécurité sociale, article L357-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l357-21-du-code-de-la-securite-sociale/