Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L363-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Est puni de six mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait de ne pas respecter l’interdiction mentionnée à l’article L. 363-2.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article L363-4 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l363-4-du-code-de-lenvironnement/