Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L372-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’assuré doit justifier des conditions prévues aux articles L. 313-1 et L. 341-2, pour avoir ou ouvrir droit aux prestations après son retour dans ses foyers, le temps passé sous les drapeaux n’entrant pas en compte pour l’appréciation des périodes mentionnées auxdits articles.
Code de la sécurité sociale D712-6 : dispositions applicables aux fonctionnaires sous les drapeaux.
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Code de la sécurité sociale, article L372-2 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l372-2-du-code-de-la-securite-sociale/