Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L39Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 75 000 euros le fait :
1° De maintenir un réseau ouvert au public en violation d’une décision de suspension ou de retrait du droit d’établir un tel réseau ;
2° De maintenir un service de communications électroniques en violation d’une décision de suspension ou de retrait du droit de fournir au public ou de commercialiser un tel service.
1° De maintenir un réseau ouvert au public en violation d’une décision de suspension ou de retrait du droit d’établir un tel réseau ;
2° De maintenir un service de communications électroniques en violation d’une décision de suspension ou de retrait du droit de fournir au public ou de commercialiser un tel service.
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Code des postes et des communications électroniques, article L39 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l39-du-code-des-postes-et-des-communications-electroniques/