Article L4011-2 du Code de la santé publique

Les protocoles de coopération sont rédigés par les professionnels de santé. Un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Haute Autorité de santé définit les exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération. Les protocoles précisent les dispositions d’organisation spécifiques auxquelles est subordonnée leur mise en œuvre.