Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L412-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions du présent livre sont applicables sous réserve de celles de l’article L. 413-12 à la prévention ainsi qu’à la réparation des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées après le 31 décembre 1946 dans les professions autres que les professions agricoles.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité sociale, article L412-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l412-1-du-code-de-la-securite-sociale/