Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L412-19Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis, lorsqu’elles sont concernées, des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, précise les conditions d’application de la présente section.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article L412-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l412-19-du-code-de-lenvironnement/