Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L4122-1-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le conseil national est assisté par un membre du Conseil d’Etat ayant au moins le rang de conseiller d’Etat et avec voix délibérative, nommé par le ministre de la justice ; un ou plusieurs suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
Les délibérations du conseil national ne sont pas publiques.
Les délibérations du conseil national ne sont pas publiques.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article L4122-1-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4122-1-1-du-code-de-la-sante-publique/