Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L4123-18Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Des décrets pris en Conseil d’Etat fixent les modalités d’application des articles L. 4123-13 à L. 4123-17.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la défense, article L4123-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4123-18-du-code-de-la-defense/