Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L4132-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Nul ne peut être militaire :
1° S’il ne possède la nationalité française, sous réserve des dispositions de l’article L. 4132-7 ;
2° S’il est privé de ses droits civiques ;
3° S’il ne présente les aptitudes exigées pour l’exercice de la fonction ;
4° S’il n’est âgé de dix-sept ans au moins, ou de seize ans pour recevoir une formation générale et professionnelle en qualité de volontaire dans les armées ou en qualité d’engagé dans une école militaire.
Ces conditions sont vérifiées au plus tard à la date du recrutement.
Le mineur non émancipé doit être pourvu du consentement de son représentant légal.
1° S’il ne possède la nationalité française, sous réserve des dispositions de l’article L. 4132-7 ;
2° S’il est privé de ses droits civiques ;
3° S’il ne présente les aptitudes exigées pour l’exercice de la fonction ;
4° S’il n’est âgé de dix-sept ans au moins, ou de seize ans pour recevoir une formation générale et professionnelle en qualité de volontaire dans les armées ou en qualité d’engagé dans une école militaire.
Ces conditions sont vérifiées au plus tard à la date du recrutement.
Le mineur non émancipé doit être pourvu du consentement de son représentant légal.
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Code de la défense, article L4132-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4132-1-du-code-de-la-defense/