Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L4132-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Par exception à la condition de nationalité prévue au 1° de l’article L. 4132-1, un ressortissant étranger peut être admis à servir en vertu d’un contrat :
1° A titre étranger, dans les conditions prévues au chapitre 2 du titre IV ;
2° Comme militaire commissionné, dans les conditions prévues à l’article L. 4132-10 ;
3° Pour tout ou partie de la durée de la guerre.
1° A titre étranger, dans les conditions prévues au chapitre 2 du titre IV ;
2° Comme militaire commissionné, dans les conditions prévues à l’article L. 4132-10 ;
3° Pour tout ou partie de la durée de la guerre.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la défense, article L4132-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4132-7-du-code-de-la-defense/