Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L421-19Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lors de la dissolution d’un établissement public local d’enseignement, l’ensemble de son patrimoine est dévolu à la collectivité territoriale de rattachement.
Lors de la fermeture dans un établissement public local d’enseignement d’une formation d’enseignement dotée de matériels spécifiques, la propriété de ces matériels est transférée de plein droit de l’établissement public local d’enseignement à la collectivité territoriale de rattachement.
Lors de la fermeture dans un établissement public local d’enseignement d’une formation d’enseignement dotée de matériels spécifiques, la propriété de ces matériels est transférée de plein droit de l’établissement public local d’enseignement à la collectivité territoriale de rattachement.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article L421-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l421-19-du-code-de-leducation/