Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L421-24Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La dénomination ou le changement de dénomination des établissements publics locaux d’enseignement est de la compétence de la collectivité territoriale de rattachement. Dans le cas des lycées, établissements d’éducation spéciale, lycées professionnels maritimes, établissements d’enseignement agricole visés par l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime et collèges, la collectivité recueille l’avis du maire de la commune d’implantation et du conseil d’administration de l’établissement.
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Code de l’éducation, article L421-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l421-24-du-code-de-leducation/