Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L492-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application du présent livre à Saint-Barthélemy :
1° La référence au représentant de l’Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l’Etat dans la collectivité ;
2° Les références à la commune ou aux communes, au département, à la région et aux collectivités territoriales sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy ;
3° Les références au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ;
4° Au second alinéa de l’article L. 421-1, les mots : “, selon le cas, du département, de la région ou, dans le cas prévu aux articles L. 216-5 et L. 216-6 du présent code, de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale intéressé ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité de Saint-Barthélemy ” ;
5° A l’article L. 421-24, les mots : “ du maire de la commune d’implantation et ” ne sont pas applicables ;
6° A l’article L. 442-10, les mots : “ l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 442-8 ” sont remplacés par les mots : “ la collectivité de Saint-Barthélemy ”.
1° La référence au représentant de l’Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l’Etat dans la collectivité ;
2° Les références à la commune ou aux communes, au département, à la région et aux collectivités territoriales sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy ;
3° Les références au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ;
4° Au second alinéa de l’article L. 421-1, les mots : “, selon le cas, du département, de la région ou, dans le cas prévu aux articles L. 216-5 et L. 216-6 du présent code, de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale intéressé ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité de Saint-Barthélemy ” ;
5° A l’article L. 421-24, les mots : “ du maire de la commune d’implantation et ” ne sont pas applicables ;
6° A l’article L. 442-10, les mots : “ l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 442-8 ” sont remplacés par les mots : “ la collectivité de Saint-Barthélemy ”.
Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l’éducation relatives à l’outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
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Code de l’éducation, article L492-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l492-2-du-code-de-leducation/