Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L421-36Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
La première immatriculation en tant que véhicule de tourisme en France s’entend de :
1° La première immatriculation en France au sens de l’article L. 421-5 d’un véhicule qui répond, lors de cette immatriculation, aux conditions prévues à l’article L. 421-2 ;
2° L’immatriculation en France postérieure à la première qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
a) Elle porte sur un véhicule qui, lors de sa première immatriculation en France au sens de l’article L. 421-5, ne remplissait pas la condition mentionnée au 1° du présent article ;
b) Elle résulte de la première modification des caractéristiques techniques du véhicule qui le fait remplir la condition mentionnée au même 1° ;
3° Lorsque, lors de la première immatriculation en France, le véhicule a été exonéré en application des articles L. 421-65 et L. 421-76, l’immatriculation postérieure à cette première immatriculation qui résulte de la première modification des caractéristiques techniques du véhicule qui lui fait perdre le bénéfice de ces exonérations.
1° La première immatriculation en France au sens de l’article L. 421-5 d’un véhicule qui répond, lors de cette immatriculation, aux conditions prévues à l’article L. 421-2 ;
2° L’immatriculation en France postérieure à la première qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
a) Elle porte sur un véhicule qui, lors de sa première immatriculation en France au sens de l’article L. 421-5, ne remplissait pas la condition mentionnée au 1° du présent article ;
b) Elle résulte de la première modification des caractéristiques techniques du véhicule qui le fait remplir la condition mentionnée au même 1° ;
3° Lorsque, lors de la première immatriculation en France, le véhicule a été exonéré en application des articles L. 421-65 et L. 421-76, l’immatriculation postérieure à cette première immatriculation qui résulte de la première modification des caractéristiques techniques du véhicule qui lui fait perdre le bénéfice de ces exonérations.
Conformément au IV de l'article 29 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du 2° du I de l’article précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des impositions sur les biens et services, article L421-36 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l421-36-du-code-des-impositions-sur-les-biens-et-services/