Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L422-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Ainsi qu’il est dit à l’article L. 213-5 du code de justice administrative, une mission de médiation peut être organisée par les chefs de juridiction dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.
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Code des relations entre le public et l’administration, article L422-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l422-1-du-code-des-relations-entre-le-public-et-ladministration/