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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L422-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d’assurer une bonne organisation technique de la chasse. Elles favorisent sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d’un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, l’éducation cynégétique de leurs membres, la régulation des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et veillent au respect des plans de chasse en y affectant les ressources appropriées en délivrant notamment des cartes de chasse temporaire. Elles ont également pour objet d’apporter la contribution des chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages.
Leur activité s’exerce dans le respect des propriétés, des cultures et des récoltes, et est coordonnée par la fédération départementale des chasseurs. Les associations communales et intercommunales de chasse agréées collaborent avec l’ensemble des partenaires du monde rural.
Leur activité s’exerce dans le respect des propriétés, des cultures et des récoltes, et est coordonnée par la fédération départementale des chasseurs. Les associations communales et intercommunales de chasse agréées collaborent avec l’ensemble des partenaires du monde rural.
Renvois
Cité par 2
Décisions qui citent cet article 3
- Cour d'appel de Poitiers, 3 février 2026, N° de RG 24/016533 févr. 2026Cour d’appel de PoitiersChasse → Responsabilité des associations de chasse : La responsabilité des associations de chasse peut être engagée en cas de faute dans la régulation des espèces non classées nuisibles…Cite : Article L. 422-2
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 13/01/2026, 24BX00230, Inédit au recueil Lebon13 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-4ème chambreExpropriation → Retrait de parcelles : La décision du tribunal administratif de Poitiers a été annulée en raison de l’omission de statuer sur certaines conclusions relatives aux refus d’exclusion de…Cite : Article L. 422-2
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 13/01/2026, 24BX00244, Inédit au recueil Lebon13 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-4ème chambreChasse → Droit d’opposition cynégétique : La distinction entre les associations de propriétaires reconnues lors de la création d’une ACCA et celles créées postérieurement repose sur des critères…Cite : Article L. 422-2
À lire aussi
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- Responsabilité des associations de chasse : régulation des nuisibles et préjudice agricole - Cour d'appel de Poitiers, 3 février 2026, N° de RG 24/01653.25 févr. 2026
- Responsabilité des associations de chasse : régulation des nuisibles et préjudice agricole25 févr. 2026
- Droit de propriété → Retrait de parcelles d'ACCA : conditions et recours possibles - CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 13/01/2026, 24BX00230, Inédit au recueil Lebon.8 févr. 2026
- Droit d'opposition cynégétique : conditions d'existence reconnue des associations - CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 13/01/2026, 24BX00244, Inédit au recueil Lebon.8 févr. 2026
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Code de l’environnement, article L422-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l422-2-du-code-de-lenvironnement/