Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L422-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les associations sont constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. L’agrément leur est donné par le président de la fédération départementale des chasseurs.
Renvois
Cité par 1
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article L422-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l422-3-du-code-de-lenvironnement/