Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L423-8-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En Guyane, le représentant de l’Etat dans le territoire :
1° Désigne les organismes dispensant les formations mentionnées aux articles L. 423-2 et L. 423-8 ;
2° Désigne deux chasseurs siégeant à la place des représentants de la fédération des chasseurs dans le jury mentionné à l’article L. 423-5 ;
3° Peut dispenser les candidats résidant dans les zones mal desservies du certificat médical mentionné à l’article L. 423-6 sous réserve qu’ils produisent une déclaration sur l’honneur qu’ils ne sont pas atteints d’une affection mentionnée au 6° de l’article L. 423-15. Les deux derniers alinéas de l’article L. 423-11 sont applicables en cas de fausse déclaration. En cas de doute sur la déclaration relative aux affections mentionnées au 6° de l’article L. 423-15, le représentant de l’Etat dans le territoire peut demander un certificat médical.
1° Désigne les organismes dispensant les formations mentionnées aux articles L. 423-2 et L. 423-8 ;
2° Désigne deux chasseurs siégeant à la place des représentants de la fédération des chasseurs dans le jury mentionné à l’article L. 423-5 ;
3° Peut dispenser les candidats résidant dans les zones mal desservies du certificat médical mentionné à l’article L. 423-6 sous réserve qu’ils produisent une déclaration sur l’honneur qu’ils ne sont pas atteints d’une affection mentionnée au 6° de l’article L. 423-15. Les deux derniers alinéas de l’article L. 423-11 sont applicables en cas de fausse déclaration. En cas de doute sur la déclaration relative aux affections mentionnées au 6° de l’article L. 423-15, le représentant de l’Etat dans le territoire peut demander un certificat médical.
Renvois
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Cité par 1
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Code de l’environnement, article L423-8-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l423-8-1-du-code-de-lenvironnement/