Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L425-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre Ier du livre Ier et à la présente sous-section.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des impositions sur les biens et services, article L425-1 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l425-1-du-code-des-impositions-sur-les-biens-et-services/