Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L425-15Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le redevable de la taxe est l’entreprise exploitant une ou plusieurs infrastructures de transport de longue distance.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des impositions sur les biens et services, article L425-15 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l425-15-du-code-des-impositions-sur-les-biens-et-services/