Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L4312-3-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le personnel de Voies navigables de France comprend, dans les conditions prévues à l’article L. 4312-3-3 :
1° Des fonctionnaires de l’Etat ;
2° Des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes de l’Etat ;
3° Des agents non titulaires de droit public ;
4° Des salariés régis par le code du travail.
1° Des fonctionnaires de l’Etat ;
2° Des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes de l’Etat ;
3° Des agents non titulaires de droit public ;
4° Des salariés régis par le code du travail.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L4312-3-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4312-3-1-du-code-des-transports/