Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L4316-11Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les agents de Voies navigables de France mentionnés au premier alinéa de l’article L. 4316-10 peuvent procéder à des contrôles de l’assiette des redevances mentionnées au 1° de l’article L. 4316-1. Ces opérations sont précédées de l’envoi d’un avis portant mention de la date et de l’objet du contrôle.
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Code des transports, article L4316-11 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4316-11-du-code-des-transports/