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Code de l'environnement

Article L432-12 du Code de l’environnement

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L432-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Est puni d’une amende de 9 000 euros le fait d’introduire dans les eaux mentionnées par le présent titre, pour rempoissonner ou aleviner, des poissons qui ne proviennent pas d’établissements de pisciculture ou d’aquaculture agréés dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’environnement, article L432-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l432-12-du-code-de-lenvironnement/