Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R432-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Font l’objet de l’agrément prévu à l’article L. 432-12 les établissements de pisciculture ou d’aquaculture dont les produits sont utilisés en tout ou partie au repeuplement ou à l’alevinage des eaux mentionnées au présent titre.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’environnement, article R432-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r432-12-du-code-de-lenvironnement/