Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L4321-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les personnes appartenant à la réserve sanitaire prévue à l’article L. 3132-1, exerçant une activité au titre d’un engagement à servir dans la réserve opérationnelle prévue à l’article L. 4211-1 du code de la défense ou requises en application des articles L. 3131-8 ou L. 3131-9 et ayant validé la deuxième année d’études préparant au diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute ou inscrites en troisième année d’études préparant à ce diplôme peuvent réaliser des actes de masso-kinésithérapie, sous réserve que cet exercice soit effectué auprès d’une équipe soignante comportant au moins un masseur-kinésithérapeute diplômé d’Etat et sous la responsabilité de ce dernier, au titre des activités pour lesquelles elles ont été appelées.
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Code de la santé publique, article L4321-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4321-7-du-code-de-la-sante-publique/