Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L433-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Il est interdit :
1° De délivrer, en violation des dispositions prévues aux articles L. 433-3 à L. 433-7, un titre, un certificat ou tout autre document attestant qu’un produit ou un service présente certaines caractéristiques ayant fait l’objet d’une certification ;
2° D’utiliser tout moyen de nature à faire croire faussement qu’un organisme satisfait aux conditions définies aux articles L. 433-3 à L. 433-7.
1° De délivrer, en violation des dispositions prévues aux articles L. 433-3 à L. 433-7, un titre, un certificat ou tout autre document attestant qu’un produit ou un service présente certaines caractéristiques ayant fait l’objet d’une certification ;
2° D’utiliser tout moyen de nature à faire croire faussement qu’un organisme satisfait aux conditions définies aux articles L. 433-3 à L. 433-7.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de la consommation, article L433-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l433-9-du-code-de-la-consommation/