Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L437-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Tout pêcheur est tenu d’amener son bateau et d’ouvrir ses loges, réfrigérateurs, hangars, bannetons, huches, paniers et autres réservoirs et boutiques à poisson à toute réquisition des fonctionnaires et agents chargés de la police de la pêche.
En outre, ces fonctionnaires et agents peuvent procéder à la visite des passages d’eau des moulins ou autre installation fixe implantée sur les cours d’eau.
En outre, ces fonctionnaires et agents peuvent procéder à la visite des passages d’eau des moulins ou autre installation fixe implantée sur les cours d’eau.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article L437-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l437-7-du-code-de-lenvironnement/