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Code de l'environnement

Article L437-7 du Code de l’environnement

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L437-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Tout pêcheur est tenu d’amener son bateau et d’ouvrir ses loges, réfrigérateurs, hangars, bannetons, huches, paniers et autres réservoirs et boutiques à poisson à toute réquisition des fonctionnaires et agents chargés de la police de la pêche.
En outre, ces fonctionnaires et agents peuvent procéder à la visite des passages d’eau des moulins ou autre installation fixe implantée sur les cours d’eau.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’environnement, article L437-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l437-7-du-code-de-lenvironnement/