Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R437-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir aux dispositions de l’article L. 437-7.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’environnement, article R437-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r437-12-du-code-de-lenvironnement/