Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L441-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’employeur est tenu de délivrer une feuille d’accident nécessaire à l’indemnisation au titre du présent livre.
Les modalités de délivrance et d’utilisation de ce document sont fixées par un décret en Conseil d’Etat.
Les modalités de délivrance et d’utilisation de ce document sont fixées par un décret en Conseil d’Etat.
Code de la sécurité sociale L471-1, R471-3 : sanction.
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Code de la sécurité sociale, article L441-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l441-5-du-code-de-la-securite-sociale/