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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L443-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’initiation aux gestes de secourisme prévue au même article L. 441-1 est préalable au premier accueil.
Le département prend en charge, lorsqu’il n’est pas assuré, l’accueil des personnes dont l’état de handicap ou de perte d’autonomie le nécessite, durant les temps de formation obligatoire des accueillants.
Conformément à l'article 96 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, les conditions d’application de l’article L. 443-11 du code de l’action sociale et des familles aux personnes qui disposent, à la date de publication de ladite loi, de l’agrément prévu à l’article L. 441-1 du même code sont prévues par décret.
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Code de l’action sociale et des familles, article L443-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l443-11-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/