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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L4431-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les entreprises de la batellerie artisanale et les sociétés coopératives artisanales mentionnées à l’article L. 4431-2 doivent être immatriculées au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat mentionnées au 3° de l’article L. 123-36 du code de commerce.
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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Code des transports, article L4431-1 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4431-1-du-code-des-transports/