Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L446-45Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les personnes qui n’ont pas obtenu ou acquis les certificats de production de biogaz nécessaires sont mises en demeure d’en acquérir.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article L446-45 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l446-45-du-code-de-lenergie/