Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L452-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les diplômes de travail social délivrés après l’obtention du baccalauréat s’inscrivent dans le cadre de l’espace européen de la recherche et de l’enseignement supérieur mentionné au 4° de l’article L. 123-2 du code de l’éducation.
Les établissements qui dispensent ces formations développent des coopérations avec des établissements d’enseignement supérieur et de recherche.
Les établissements qui dispensent ces formations développent des coopérations avec des établissements d’enseignement supérieur et de recherche.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015 sous réserve de l’entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévues au I de l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 conformément au paragraphe II dudit article.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’action sociale et des familles, article L452-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l452-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/