Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L453-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La violation des interdictions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 643-1 du code rural et de la pêche maritime est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article L453-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l453-3-du-code-de-la-consommation/