Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L472-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le bénéficiaire de l’agrément doit justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes qu’il prend en charge.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article L472-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l472-2-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/