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Code de commerce

Article L490-11 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L490-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Un décret fixe les modalités de publicité des décisions prises en application des articles , , , , , et .

Renvois

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Code de commerce, article L490-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l490-11-du-code-de-commerce/