Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L493-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour son application à Saint-Martin, l’article L. 442-8 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 442-8.-Le contrat d’association prévoit la participation d’un représentant de la collectivité aux réunions de l’organe de l’établissement compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat. ”
“ Art. L. 442-8.-Le contrat d’association prévoit la participation d’un représentant de la collectivité aux réunions de l’organe de l’établissement compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat. ”
Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l’éducation relatives à l’outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’éducation, article L493-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l493-4-du-code-de-leducation/