Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5113-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Sauf convention contraire, le transfert de propriété n’intervient qu’à la date de la recette du navire, après essais.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L5113-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5113-3-du-code-des-transports/