Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L512-16Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour le contrôle de la vente de biens, de la fourniture de services et des pratiques commerciales sur internet, les agents habilités peuvent faire usage d’une identité d’emprunt.
Les conditions dans lesquelles ils procèdent à leurs constatations sont précisées par décret en Conseil d’Etat.
Les conditions dans lesquelles ils procèdent à leurs constatations sont précisées par décret en Conseil d’Etat.
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Code de la consommation, article L512-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l512-16-du-code-de-la-consommation/