Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R512-16-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les agents habilités peuvent commander, le cas échéant dans les conditions prévues à l’article L. 512-16, des marchandises pour les soumettre aux contrôles.
Renvois
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Cité par 2
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Code de la consommation, article R512-16-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r512-16-2-du-code-de-la-consommation/