Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5123-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La liste des produits agréés peut comprendre plusieurs catégories correspondant chacune à une ou plusieurs catégories d’utilisateurs mentionnés à l’article L. 5123-6.
Un arrêté des ministres chargés des anciens combattants, de la défense et de la santé fixe les modalités de leur classification.
Un arrêté des ministres chargés des anciens combattants, de la défense et de la santé fixe les modalités de leur classification.
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Code de la santé publique, article L5123-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5123-4-du-code-de-la-sante-publique/