Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L52-16Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Aucune forme de publicité commerciale ne peut être mise en oeuvre à des fins électorales au profit d’un candidat ou d’une liste de candidats sans l’accord exprès du candidat, du responsable de la liste ou de leur représentant dûment qualifiés.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code électoral, article L52-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l52-16-du-code-electoral/