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Code de l'urbanisme

Article L520-9 du Code de l’urbanisme

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L520-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le montant de la taxe ne peut excéder 30 % de la part du coût de l’opération imputable à l’acquisition et à l’aménagement de la surface de construction, au sens de l’article 1635 quater H du code général des impôts.

Conformément à , ces dispositions s’appliquent à compter de la date résultant du B du VI de de finances pour 2021. Se reporter aux conditions d’application prévues à du 1 er août 2022.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’urbanisme, article L520-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l520-9-du-code-de-lurbanisme/