Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R520-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La part du coût de l’opération imputable à l’acquisition et à l’aménagement de la surface de construction, mentionnée à l’article L. 520-9, comprend :
1° Le coût d’acquisition du terrain d’assiette ;
2° Les coûts d’aménagement du terrain permettant le passage d’un terrain brut à un terrain constructible ;
3° Les coûts de démolition totale ou partielle de l’immeuble bâti.
Ces coûts s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée déductible.
1° Le coût d’acquisition du terrain d’assiette ;
2° Les coûts d’aménagement du terrain permettant le passage d’un terrain brut à un terrain constructible ;
3° Les coûts de démolition totale ou partielle de l’immeuble bâti.
Ces coûts s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée déductible.
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Code de l’urbanisme, article R520-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r520-8-du-code-de-lurbanisme/