Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L521-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
A l’audience d’examen de la culpabilité, la juridiction statue sur la culpabilité du mineur et, le cas échéant, sur l’action civile.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la justice pénale des mineurs, article L521-7 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l521-7-du-code-de-la-justice-penale-des-mineurs/